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Cotisations interprofessionnelles Les CVO conformes à la Constitution

Publié le vendredi 17 février 2012 - 11h06

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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos de l’article L. 632-6 du code rural qui autorise les interprofessions à prélever des cotisations volontaires obligatoires, le Conseil constitutionnel vient de déclarer le texte conforme à la Constitution. L’arrêt est consultable en ligne depuis ce matin, vendredi 17 février.

Cotisations interprofessionnelles : les CVO conformes à la Constitution. © C. PETIT-TESSON/MAXPPP

Cotisations interprofessionnelles : les CVO conformes à la Constitution. © C. PETIT-TESSON/MAXPPP

La décision était attendue depuis plusieurs mois et certains craignaient qu’elle ne révolutionne le droit actuel en déclarant les cotisations volontaires obligatoires (CVO) prélevées par les interprofessions contraires à la Constitution.

Les partisans de la non-conformité avaient argumenté que ces CVO s’apparentaient à des impôts et qu’à ce titre c’était aux parlementaires d’en décider le montant et les modalités de recouvrement.

Ils se fondaient sur l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 repris dans l’article 34 de la Constitution qui dispose que les impôts doivent être déterminés par une loi.

Les sages n’ont pas suivi cette argumentation. Ils ont affirmé que les CVO « sont perçues par des organismes de droit privé, qu’elles tendent au financement d’activités menées en faveur de leurs membres et dans le cadre défini par le législateur ». Ils en concluent que, « par suite, elles ne constituent pas des impositions ».

Le tribunal de Libourne (Gironde), chargé d’examiner le litige opposant des vignerons de Bordeaux à leur interprofession, va désormais devoir appliquer la décision du Conseil constitutionnel. Reste à savoir si d’autres recours seront intentés par les anti-CVO, notamment au niveau communautaire…

Comme on s’en doute, les interprofessions viticoles sont soulagées par la décision des sages.

Le Comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique considère que ces membres se trouvent ainsi « renforcés dans la conduite de leur action ».

De son côté, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux espère que cette décision du conseil « mettra un terme aux quelques contestations marginales qui ont tenté de se développer au cours des derniers mois ».

Enfin, le Comité d’action des vignerons de Bordeaux (CAVB), qui regroupe plusieurs des viticulteurs en conflit avec leur interprofession, affirme que « le combat n’est pas terminé ». « Le tribunal d’instance de Libourne reprendra l’affaire le 9 mai prochain. Bien entendu, nous poserons une question préjudicielle concernant l’accord interprofessionnel. En clair, nous allons confronter le droit français au droit européen », affirme Dominique Techer, du CAVB.

Quant au ministre de l’Agriculture, Bruno Le Maire, il se réjouit de la décision du Conseil constitutionnel. Dans un communiqué, il déclare que « l’action collective conduite par les organisations interprofessionnelles est en effet indispensable au développement des filières agricoles. Le paiement des CVO est, pour les opérateurs, une obligation juridique autant qu’économique ». Lors d’un récent déplacement en Gironde, le ministre avait déjà affiché son soutien aux interprofessions déclarant que « ceux qui ne paient pas la CVO sont irresponsables ».

A. A.

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